Conditions générales de ventes

1. Commandes

Les commandes qui nous sont adressées sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous qui sont considérées comme ayant été acceptées sans restriction ni réserves, et prévalent sur toutes les clauses imprimées ou manuscrites émanant du client.
Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part (sous la forme d’un accusé de réception de commande adressé par fax, e-mail ou courrier), les délais contractuels ne pouvant commencer à courir qu’à compter de cette date. Toute proposition faite par devis engage notre société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.
Les commandes peuvent également être passées via notre plateforme Internet http://217.108.142.77 et notre site Internet www.clementimprimeurs.fr

Nous nous efforçons de maintenir l’accès à nos sites web 24 heures sur 24, toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation. Dans ce cas les frais engagés par notre société, notamment de composition, de plaques réalisées ou de sortie de documents, seront dus par le client.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à réception de la date de réception du bon à tirer signé par le client. Tout retard dû, soit à la non-remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires. Sera considérée comme cas de force majeure  la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié. Le client s’engage à prendre livraison des marchandises dans les délais qui lui seront fixés à compter de la mise à disposition. Toute pénalité de retard ne sera applicable qu’après mise en demeure de livrer intervenue soit après la date prévue contractuellement, soit à l’issue du nouveau délai consécutif à la survenance de l’une des circonstances ci-dessus de nature à prolonger le délai de livraison. Le montant maximum de la pénalité applicable est fixé à 100 Euros par journée de retard. Cette pénalité est exclusive de tous dommages et intérêts et constitue donc le plafond contractuel de la réparation des préjudices éventuels causés à nos clients pour retard. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci. Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transports ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous. Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’Entreprise. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de fourniture par le client de matières premières telles que papier, fichiers, etc. Nous nous réservons, en outre, la possibilité d’une révision de prix et de délais, en cas de difficultés techniques de fabrication consécutives à ces matières premières fournies. Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues. La facturation à intervenir restera fonction du nombre d’exemplaires livrés.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

3. Prix

Les prix sont prévus sur les bons de commande. Toute première commande donne lieu aux règlements suivants : 30 % à la de commande, le solde à la livraison. Dans tous les cas où l’exécution de la commande serait interrompue du fait du client, les arrhes versées nous seraient acquises, le client s’engageant en outre à payer les frais exposés par notre Société sur justification, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après encaissement du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvevement, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception de l’accord de prélèvement signé par le client.
Les travaux sont payables au Vigan ou à Mauguio, quels que soient le lieu et les modalités de livraison ou de paiement.

4. Conditions de règlement

Nos prix s’entendent pour paiement comptant sans escompte, ils sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de parution. A défaut de règlement à l’échéance prévue, il sera dû après mise en demeure préalable, conformément à la loi L441-6 alinéa 9 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de la somme restant due, au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur, TVA en sus. De plus, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Les traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation du lieu de paiement.

5. Réserve de propriété

Conformément aux articles L621-122 et suivants du code du commerce, notre société conserve la propriété exclusive des produits vendus jusqu’à paiement intégral du montant de la facture.
Le client assume à compter de la livraison, les risques de pertes ou de détérioration de ces produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

6. Conventions particulières et Bon à tirer

Notre clientèle étant en droit de nous exiger (par écrit) un bon à tirer qu’elle doit alors nous retourner signé pour accord, nous ne pourrons être tenus pour responsables des erreurs typographiques ou de mise en pages constatées à la livraison. Tous documents remis par le client demeurent sa propriété. Il conserve seul les droits de reproduction. Par conséquence, notre responsabilité est dégagée vis-à-vis de tiers pour toute contestation pouvant naître en matière littéraire et artistique. Nous nous réservons exclusivement les droits de reproduction des études de maquettes, graphismes, études de marque, créées pour nos clients. Sauf précisions écrites du client, nous ne sommes pas tenus de retourner systématiquement documents, maquettes, visuels, supports CD ou DVD, films. Le non-respect des obligations contractuelles, notamment des échéances de paiement pourra entraîner la cessation des livraisons et la résiliation des commandes par simple dénonciation à titre de pacte commissoire.
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
Nous nous réservons le droit d’effectuer certaines modifications que nous jugerions indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, nous nous réservons le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Cromalin, Sherpa ou Epson numérique haute définition) pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer.

7. Clause Pénale

Tout impayé à sa date prévue, toute prorogation d’échéance, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

8. Clause de déchéance du terme

Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de l’encours deviendra immédiatement exigible.

9. Informatique et liberté

En application de la loi informatique et liberté, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

10. Election de domicile et juridiction compétente

L’élection de domicile est faite par notre société à l’adresse de son siège social.
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce du Vigan sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.

Télécharger les dispositions relatives aux nouveaux délais de paiement (loi du 1er janvier 2009)